Intervention de Valérie Rabault

L'article 13 vise à permettre à l'administration de faire plus de contrôles. Plutôt que le contrôle sur place, dans le cadre duquel un dialogue est certes possible, les dispositions proposées ouvrent la possibilité d'un contrôle de l'administration depuis ses propres bureaux, sur la base des documents envoyés par l'entreprise et sans plus de déplacement des agents de la direction générale des finances publiques.

Je suis favorable aux amendements CF172 et CF225, car l'entreprise doit pouvoir demander le dialogue direct. Si elle le veut, elle doit pouvoir l'obtenir, pour donner des explications concrètes sur les écritures comptables qu'elle aurait transmises.