Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 13 prévoit que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Or, ce délai de dix jours peut paraître insuffisant, d'autant qu'il s'agira, dans la plupart des cas, d'entreprises de petite taille peu familiarisées avec ces procédures. Parfois, les services de comptabilité d'une entreprise ne sont pas assez adaptés ou réactifs. Il suffit pour eux d'un arrêt maladie d'une des personnes concernées pour que les difficultés commencent. Dans ce contexte, il ne semble pas déraisonnable de porter de dix à quinze jours le délai dans lequel les entreprises doivent remettre une copie des informations comptables. En adoptant cet amendement, nous ne changeons pas vraiment la donne. Nous offrons plutôt une marge de tolérance.