Intervention de Véronique Louwagie

La procédure de l'article 13 peut être inquiétante au regard des contraintes qui font qu'est mise à mal la nature des échanges devant intervenir dans le cadre d'un contrôle. Un délai plus long diminuera les difficultés. Si l'on ne songe qu'aux week-ends du mois de mai, dix jours, c'est vraiment très peu… Quinze jours est encore peu, mais c'est tout de même mieux.

En tout état de cause, je souhaite que le ministre s'exprime sur cette nouvelle procédure, et notamment sur le nombre d'entreprises ciblées et sur l'éventuelle constitution d'une brigade particulière pour la conduire. Par cet article, nous modifions complètement le contrôle fiscal tel qu'il existe.