Intervention de Véronique Louwagie

L'article 14 créé une procédure plus rapide d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA que les entreprises peuvent effectuer en fin d'année ou de trimestre.

Pour donner de la souplesse aux entreprises, cet amendement prévoit que l'intervention sur place se déroule dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. Limiter le délai entre l'envoi de l'avis d'instruction et l'intervention sur place permettra aux entreprises de recevoir plus rapidement leurs crédits de TVA suite à leur demande de remboursement.