Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

On ne peut pas demander un délai plus long pour les entreprises tout en réduisant celui de l'administration. Quinze jours, c'est très court ; il faut prévoir une forme d'équité entre les entreprises et l'administration. Avis défavorable.

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