Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article a soulevé beaucoup de questions. Je vous propose de mieux concilier la volonté d'accélérer la procédure et le souci de protéger des contribuables concernés.
L'amendement CF279 précise que seuls les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur pourront effectuer l'instruction sur place des demandes de crédit de TVA des entreprises.
