Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à encadrer les horaires et à définir les locaux de l'entreprise dans lesquels les agents des impôts pourront venir dans le cadre de la nouvelle procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il est proposé que les agents puissent y avoir accès de 8 heures à 20 heures, et durant les heures d'activité professionnelle.

Nous avons repris ce qui existe, dans ce domaine, pour les vérifications de comptabilité : nous n'inventons rien, nous précisons les choses dans le cadre de cette nouvelle procédure.