Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement prévoit que l'administration devra motiver sa décision lorsqu'elle refusera le remboursement de TVA demandé par l'entreprise à la fin de la procédure d'instruction sur place de sa demande.

L'obligation de motiver les décisions administratives défavorables peut être prévue dans des textes réglementaires – y compris des textes applicables à ce nouvel article 14 – mais il est tout de même préférable d'apporter cette garantie au niveau de la loi.