Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Cet amendement reprend une proposition que je défends depuis cinq ans. Il est proposé que les PME et les TPE ne puissent pas faire l'objet d'une nouvelle instruction dans un délai de douze mois après une vérification engagée dans le cadre de l'article 14, si celle-ci n'a rien révélé de frauduleux ou dommageable conduisant à rejeter la demande.

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