Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement reprend une proposition que je défends depuis cinq ans. Il est proposé que les PME et les TPE ne puissent pas faire l'objet d'une nouvelle instruction dans un délai de douze mois après une vérification engagée dans le cadre de l'article 14, si celle-ci n'a rien révélé de frauduleux ou dommageable conduisant à rejeter la demande.