Intervention de Charles de Courson

Mon amendement est plus modéré que les deux précédents, mais l'idée est identique. La rédaction que je propose ne fait qu'autoriser l'administration fiscale à demander une transmission automatique, avec une récapitulation annuelle des revenus par personne. Certaines utilisent en effet plusieurs plateformes, le système est donc comparable au bulletin de recoupement lorsqu'un salarié a plusieurs employeurs.

Cet amendement permettra à l'administration fiscale de commencer à recueillir ces informations, quitte à fixer un seuil. Il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir cette obligation pour les petites sommes.