Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je soutiens l'amendement de Pascal Cherki, car il y a un vrai problème, notamment dans l'immobilier. Madame Rabin, dans le rapport que vous aviez rédigé avec Eric Woerth, voilà deux ans, vous aviez déjà proposé la déclaration des revenus à l'administration fiscale, c'était même l'une de vos préconisations les plus fortes. Mais le Gouvernement ne l'a pas suivi.

Or les locations par l'intermédiaire d'Airbnb ne donnent pas lieu à déclaration de revenus, et les revenus inférieurs à 23 000 euros ne sont pas soumis à cotisations sociales. Cela engendre une distorsion de concurrence massive qui aura des effets sur l'emploi en entraînant des faillites à répétition dans l'hôtellerie.

Nous en arrivons à un stade où des procédures de déclaration à l'administration fiscale sont nécessaires. Charles de Courson propose que dans un premier temps, l'administration ait la simple faculté de demander. Pour ma part, je comprends que Pascal Cherki n'attende pas l'année prochaine pour discuter à nouveau de cet amendement, car il devient urgent de rendre cette déclaration obligatoire.

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