Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Les trois taxes créées par l'article 137 de la loi de finances pour 2016 et figurant aux G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, sont affectées à des centres techniques qui en assurent le recouvrement. Je suis favorable à votre proposition consistant à ce que, pour les produits importés, le recouvrement soit assuré par les douanes.
