Intervention de Charles de Courson

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 visait à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par des organismes de gestion agréés (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par un décret du 11 octobre 2016.

L'ensemble de la profession comptable s'est opposé, avant les débats parlementaires, à la mise en place de cet examen, au motif que les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité, que ce nouveau dispositif générait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA, et qu'aucune étude d'impact n'avait été diligentée.

Une phase d'expérimentation des modalités de l'examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des cabinets d'expertise comptable et des OGA volontaires, afin de mesurer l'efficacité du dispositif. Cette période de test vient de s'achever et les conclusions sont éloquentes : les modalités de l'EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et disproportionnés par rapport au coût représenté par cet examen. La majorité des OGA n'a pas les moyens techniques et humains pour mettre en oeuvre cet EPS et par conséquent, s'y oppose également.

Dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement propose de supprimer l'examen périodique de sincérité.