Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Effectivement, monsieur le président : contrairement aux recommandations du rapport de la Cour des comptes examiné un an auparavant, qui avait donné lieu à trois amendements de votre part, votés par la commission des finances, mais sur lesquels le Gouvernement est revenu un an plus tard. Bien évidemment, qui dit avantage fiscal supplémentaire dit contrôle. Je ne comprends donc pas le sens de l'amendement CF125. J'émets donc un avis défavorable.

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