Intervention de Charles de Courson

L'amendement CF130 vise à clarifier la date d'application de la modification de l'article L.135 J du livre des procédures fiscales. En effet, la date d'application de ce dispositif particulier de rapprochement des fichiers doit s'appliquer dès le 1er janvier 2017 et non au 1er janvier 2018, cette dernière date étant celle de l'entrée en application du dispositif général prévu par l'article 41 de la loi du 8 août 2016.