Intervention de Marie-Christine Dalloz

Une lecture attentive de l'article 20 permet de découvrir que la notion de biens professionnels s'y trouve doublement définie : positivement d'une part – ce que sont les biens professionnels –, négativement d'autre part – ce qu'ils ne sont pas. Cette très mauvaise rédaction présente, en outre, l'inconvénient de restreindre la portée de la notion de biens professionnels, pourtant confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et par la doctrine de l'administration fiscale. Enfin, l'article 20 remet en cause le champ d'application d'un des dispositifs Dutreil, ce qui n'est pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, l'amendement CF179 propose la suppression de l'article 20.