Intervention de Valérie Rabault

Je ne partage pas votre avis au sujet de l'article 20. L'an dernier, dans le cadre de l'examen du PLFR, nous nous sommes demandé ce qui devait entrer ou non dans la rémunération, en évoquant toutes sortes de situations – notamment celle du père qui reste, sans percevoir de rémunération, au sein de l'entreprise passée aux mains de ses enfants –, ce qui avait donné lieu à un très long débat. L'article 20, qui vise à apporter des réponses aux questions qui avaient été soulevées à cette occasion, n'a pas vocation à être supprimé dans son intégralité.

Cela dit, les alinéas 2 à 6 de cet article , qui ne portent pas sur le régime des biens professionnels, mais sur l'exonération d'ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité principale, ont pour effet de rendre plus complexe la définition de l'activité principale, en y ajoutant une référence à la notion de « rémunération normale ».

Je suis donc défavorable à l'amendement CF179, seule la suppression de ses alinéas 2 à 6, que propose mon amendement CF276, étant justifiée.