Intervention de Véronique Louwagie

Certains éléments méritent effectivement d'être clarifiés, notamment la notion de « rémunération normale » et celle de biens professionnels. Si l'article 20 est inspiré par une volonté de clarification, je reste cependant dubitative. Ainsi est-il indiqué, à l'alinéa 10, que l'on ne prend pas en compte la fraction de la valeur des parts ou des actions de la société à concurrence des biens qui ne sont pas considérés comme nécessaires à l'activité de l'entreprise. Cette précision soulève elle-même des questions sur la notion de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise : s'agit-il de biens nécessaires à un moment donné, de biens qui ont été nécessaires précédemment ou qui le seront ultérieurement ? Certes, il peut y avoir des abus, mais je ne suis pas certaine que l'alinéa 10 de l'article 20, mal rédigé, permette d'y remédier : au contraire, j'ai l'impression qu'il risque d'être source de contentieux.