Intervention de Charles de Courson

Effectivement, l'alinéa 10 de l'article 20 risque de poser de gros problèmes aux inspecteurs des impôts quand il s'agira de déterminer ce qui est nécessaire ou non à l'activité de l'entreprise, donc d'être à l'origine de nombreux contentieux. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement CF276 de la rapporteure générale.