Intervention de Bernadette Laclais

Les amendements CF251 et CF249 sont relatifs au compte PME innovation (CPI), dont ils proposent d'élargir le dispositif. Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat, les business angels, qui apportent des financements d'amorçage à des entreprises en phase de création ou de développement, détiennent souvent des participations minoritaires et n'exercent pas de fonctions rémunérées au sein des start-up auxquelles ils participent. Il serait pourtant dommage que ces investisseurs soient les oubliés du CPI, car ils jouent un rôle fondamental : les amendements CF251 et CF249 ont pour objet de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, en prévoyant des dispositions relatives aux sociétés d'investissement de business angels (SIBA) et aux sociétés en participation. Ces amendements visent également à ce qu'en matière d'ISF, les dispositions spéciales sur les investissements dans les start-up s'appliquent aux titres souscrits dans le CPI, s'ils sont éligibles à ces mesures.

Par ailleurs, afin de renforcer l'efficacité du CPI, l'amendement CF264 vise à élargir les titres éligibles à l'entrée du dispositif en introduisant une dérogation au seuil de 10 % de détention applicable aux salariés et dirigeants lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte – on vise ici la situation assez rare de personnes investissant tout ce qu'elles possèdent pour pouvoir créer ou développer une start-up.