Intervention de Gilles Carrez

L'amendement CF58 vise à supprimer les conditions de suivi du compte PME innovation à l'égard de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées.

En effet, en l'état actuel du texte, le titulaire du compte devrait s'engager à fournir, outre les capitaux qu'il apporte, des prestations de conseil ou d'accompagnement au sujet desquelles Mme la rapporteure générale s'est interrogée tout à l'heure, et qui risquent effectivement de limiter l'effet incitatif du CPI.

Je propose donc de supprimer les alinéas 46 à 51 de l'article 21.

Pour ce qui est de l'amendement CF59, il s'inscrit dans la ligne du rapport d'Olivier Carré et Christophe Caresche de 2015, en proposant de ne pas intégrer le CPI dans l'assiette de l'ISF.