Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

L'amendement CF58 vise à supprimer les conditions de suivi du compte PME innovation à l'égard de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées.

En effet, en l'état actuel du texte, le titulaire du compte devrait s'engager à fournir, outre les capitaux qu'il apporte, des prestations de conseil ou d'accompagnement au sujet desquelles Mme la rapporteure générale s'est interrogée tout à l'heure, et qui risquent effectivement de limiter l'effet incitatif du CPI.

Je propose donc de supprimer les alinéas 46 à 51 de l'article 21.

Pour ce qui est de l'amendement CF59, il s'inscrit dans la ligne du rapport d'Olivier Carré et Christophe Caresche de 2015, en proposant de ne pas intégrer le CPI dans l'assiette de l'ISF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion