Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La première question posée consiste à savoir si le compte PME innovation doit être exclu de l'assiette de l'ISF. À cela, le président Carrez propose que la totalité du compte – titres et liquidités –, soit exclu de l'assiette de l'ISF, tandis que Mme Laclais propose que seules les liquidités en soient exclues.
La deuxième question est relative au fonctionnement du compte, en particulier sur les conditions que doit remplir le détenteur du compte à la fois vis-à-vis du titre initial mis dans le compte et vis-à-vis de la nouvelle société dans laquelle il peut avoir réinvesti ses plus-values après avoir vendu ses titres.
