Intervention de Bernadette Laclais

Afin d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par le Gouvernement en nombre de PEA-PME souscrits, il vous est proposé avec les amendements CF43 et CF44 de mettre en place une exemption temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) en contrepartie du versement de tout ou partie de la vente sur un PEA-PME.