Intervention de Valérie Rabault

J'aimerais que vous me donniez un exemple concret, monsieur Tardy, car je n'ai pas compris votre amendement.

Aujourd'hui, lorsqu'un résident fiscal français perçoit des revenus qui sont qualifiés de revenus de source étrangère, il peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur son impôt sur le revenu dû en France.

Avec votre amendement, vous proposez que ce crédit d'impôt devienne une créance sur l'État français au profit de l'entreprise qui verse le salaire, et que cette créance soit utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu des trois années suivantes. On a du mal à comprendre quel est l'objet d'un dispositif permettant de faire bénéficier une entreprise étrangère d'une créance sur l'État français : en principe, le crédit d'impôt est au seul bénéfice du redevable au titre de son impôt personnel sur le revenu, rien ne justifie donc que l'entreprise qui verse les salaires récupère une partie du crédit d'impôt.