Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Pour bénéficier de l'ISF-PME, il faut soit acheter une part de PME en direct soit passer par une holding. Vous proposez d'ajouter à la liste des entreprises bénéficiaires les sociétés en participation, qui peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Je trouve que cela crée davantage de confusion dans le dispositif, qui n'est déjà pas très simple, et vous propose donc de redéposer l'amendement en vue de la séance afin que vous ayez une réponse directe du Gouvernement.

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