Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :C'est exact et j'y donne de nouveau un avis favorable, avec une rectification : au 1°, au lieu de « L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé », je propose d'écrire « Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés ».
