Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

C'est exact et j'y donne de nouveau un avis favorable, avec une rectification : au 1°, au lieu de « L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé », je propose d'écrire « Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés ».

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