Intervention de Lionel Tardy

En l'état actuel ne sont éligibles au PEA-PME que les actions, à l'exclusion des actions dites de préférence, des certificats d'investissement ou certificats coopératifs d'investissement et des obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés. Mon amendement consiste à rendre éligibles les actions de préférence, les obligations convertibles mêmes non négociables sur un marché réglementé et les bons de souscription d'actions (BSA).

La différence entre le prix de l'action au moment de sa souscription et celui au moment de la levée de l'option est actuellement taxable dans la catégorie des salaires, donc sans l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières. Les BSA sont très fréquemment émis par des PME et ETI non cotées pour permettre un ajustement du prix de souscription a posteriori et éviter ainsi des discussions bloquantes sur la valeur de la société entre les fondateurs et les investisseurs. L'amendement permettra de fluidifier et d'accélérer les financements en capital en relativisant leur évaluation.

En outre, il permettra aux actionnaires de ces PME d'attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante et fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital « fermé ». Pour éviter tout abus, cette possibilité est réservée exclusivement aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, et les gains ne sont exonérés qu'à hauteur d'un montant équivalent à celui du prix de revient du titre cédé.