Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement ouvre la possibilité, à l'instar de ce que prévoyaient les dispositions fiscales de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, d'un taux de réduction de 30 % pour les dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude ou approuvé, et non plus seulement approuvé. Normalement, les plans d'étude doivent arriver à leur terme ; si des travaux ne sont pas réalisés, il n'y a pas les 30 % d'incitation fiscale.