Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement propose une expérimentation de deux ans, sur 2017 et 2018, donnant au préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat, le pouvoir de rendre éligible au dispositif Pinel certaines communes. Cette dérogation interviendrait uniquement pour des opérations immobilières ponctuelles sur des territoires en tension et après un délai d'instruction de trente jours par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur présentation d'une requête conjointe de la commune et du promoteur. Il s'agit de répondre au paradoxe selon lequel certains secteurs tendus ne bénéficient pas du dispositif.