Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a été discuté en PLF il y a quelques semaines et il présentait entre autres un problème de date dans la rédaction, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018. Il vous est donc à présent proposé une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est en outre proposé un contrôle sous l'égide du préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat. Le dispositif, expérimental, est donc encadré. Certains territoires ruraux sont aujourd'hui abandonnés, en termes de construction de logements.