Intervention de Valérie Rabault

M. de Courson propose une expérimentation de deux ans sur un dispositif qui a priori ne s'applique que jusqu'à fin 2017, à moins que le prochain Gouvernement décide de le prolonger… Il a en outre prévu que le promoteur ferait, lui aussi, la demande alors que nous en avions discuté en séance et que ce n'est pas souhaitable. Mme Louwagie, quant à elle, a prévu un délai d'instruction de trente jours, ce qui est tout de même un peu court. Je vous propose donc de revoir ces amendements d'ici à la séance.