Intervention de Charles de Courson

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Même si je ne suis pas d'accord avec l'amendement, il pose un vrai problème. En fiscalité unique, quelque cinq euros sur sept reviennent à l'intercommunalité. Cela crée des tensions très fortes, certaines communes refusant de nouvelles implantations car elles considèrent que cela ne ferait que leur attirer des ennuis, sans aucune contrepartie. D'aucuns ont évoqué un reversement mais ce n'est pas légal ; il faut donc passer par des allocations de compensation et c'est d'une grande confusion. Je pense que la bonne solution, en fiscalité unique, serait que trois euros aillent à l'intercommunalité et 1,70 euro à la commune, comme en fiscalité additionnelle.

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