Intervention de Dominique Lefebvre

Vous connaissez ma position de principe selon laquelle ce qui a été rejeté en PLF ne devrait pas être évoqué de nouveau, mais le présent amendement est différent de celui qui a été débattu en PLF. Il s'agit du problème des décharges qui, à la suite d'un changement de la jurisprudence de l'administration fiscale, se retrouvent assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'idée est de donner aux collectivités concernées la possibilité de délibérer sur l'exonération totale ou partielle de cette taxe, évidemment sans compensation par l'État.