Intervention de Audrey Linkenheld

La « loi ALUR » et la « loi Macron » ont instauré un dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant, dans la durée, l'accession abordable à la propriété. Des décrets et des ordonnances ont consolidé le système, et il nous faut maintenant élaborer les éléments financiers et fiscaux, sujet sur lequel nous travaillons étroitement avec le Gouvernement. Cet amendement définit le régime d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de ce dispositif ; il précise que le redevable de la taxe foncière sera le preneur du bail réel solidaire et prévoit un abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe auquel pourront s'opposer les collectivités. Cela ne devrait pas créer de charges supplémentaires pour l'État, puisque ce mécanisme a plutôt vocation à se substituer à l'existant – prêt social location-accession (PSLA) et autres – qu'à s'y ajouter.