Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Votre argumentation est solide, madame Linkenheld, mais l'abattement de 30 % s'appliquerait automatiquement si la collectivité ne délibérait pas pour affirmer son opposition. Cet abattement étant à la charge de la collectivité, il y aurait lieu de l'obliger à délibérer.
