Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Compte tenu du lourd débat sur la taxe foncière, nous avons tenté de raisonner de manière la moins générale possible. On aurait pu choisir l'exonération et aligner ce régime sur les autres ayant trait au logement à vocation sociale, mais on a préféré que des décisions explicites soient prises, sachant que ce type de dissociation du foncier et du bâti se fait avec l'accord des collectivités, puisqu'elles sont très impliquées dans les organismes de foncier solidaire. Nous voulons justement que seules les collectivités ayant pleinement conscience de cette question s'engagent dans cette voie. Il est peu probable qu'une collectivité ignorant le dispositif se mette à faire de tels abattements.

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