Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il faut un vote du conseil municipal ou communautaire, puisque cette mesure affecte les finances d'une collectivité. Si vous rédigiez un amendement disposant que la collectivité peut prévoir cet abattement, je pourrais le soutenir. En matière de fiscalité, il est plus sain que la collectivité décide de ce qu'elle veut faire !
