Intervention de Pascale Got

Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) viticoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes. Beaucoup de très grands châteaux sont détenus par de grosses sociétés, qui ne sont d'ailleurs pas très actives dans le champ agricole, et nous souhaitons accorder une compensation financière aux communes qui les accueillent et qui doivent engager des frais à cause de leur présence. Avec le seuil de chiffre d'affaires retenu, les châteaux qui devront acquitter la CFE pourront tout à fait faire face à cette modification.

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