Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Votre amendement, madame Got, entraînerait un gain financier pour les collectivités, car toutes les exploitations agricoles sont aujourd'hui exonérées de contribution foncière des entreprises. Cette exonération ne s'applique pas aux semenciers lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 4 573 000 euros. J'émets un avis de sagesse sur votre amendement.
