Intervention de Joël Giraud

Ces amendements ont pour objet d'élargir l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux lignes à très haute tension enfouies. Certaines collectivités privilégient les lignes à très haute tension aériennes, afin d'obtenir la rémunération qu'offrent les pylônes. Le premier amendement vise à ce qu'un décret fixe le montant de la taxe par décret – ce qui ne doit pas être conforme à la Constitution – et le second propose de l'établir au même niveau que les canalisations habituelles de gaz et de carburant. En aidant ainsi le transport souterrain des lignes à très haute tension, les collectivités pourront choisir plus sereinement.