Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le produit de l'IFER sur les lignes aériennes est perçu par les collectivités locales. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne prévoit rien de tel, si bien que le produit irait dans les caisses de l'État. Il me semble pourtant que tel n'est pas votre objectif. Vous pourriez retirer vos amendements et les réécrire pour la séance publique.
