Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production. Déjà présenté, il a été rejeté par le Gouvernement, au motif qu'une étude d'impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle a conclu à la nécessité d'introduire une mesure de consolidation des cotisations à l'échelle des groupes.