Intervention de Gilles Carrez

Les communes nouvelles issues d'un établissement public à caractère intercommunal (EPCI) peuvent adhérer à un EPCI plus large. Elles ont récupéré l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation (TH) qui abondait l'EPCI, mais le transfert reprend si elles adhèrent à un nouvel EPCI. Cet amendement vise à traiter la naissance des communes nouvelles et leur adhésion à un EPCI plus large comme une fusion d'EPCI. Cela permettrait d'éviter la cascade d'ajouts de TH.