Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Mme Catherine Vautrin a défendu le même amendement, qui a été adopté lors de l'examen du PLF – créant ainsi l'article 50 quaterdecies.
