Intervention de Charles de Courson

Comment déployer une politique d'urbanisme commercial dans une agglomération où les petits commerces de centre-ville vont voir leurs taxes augmenter de 20 à 30 % quand celles de la grande distribution vont connaître le mouvement inverse ? J'avais averti le ministre sur ce point – ce que n'avaient pas fait, chose étrange, ses services ; on avait amélioré le texte en introduisant une possibilité de modulation, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre car le problème se pose souvent à l'échelle de l'agglomération et non de la commune.

Par ailleurs, l'enseignement privé bénéficie souvent de locations gratuites, mais l'administration fiscale n'a pas voulu reconnaître ces commodats et fixe une valeur de marché. Des représentants de l'enseignement privé sont venus nous voir pour expliquer qu'un tel changement ferait exploser le foncier bâti. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) rencontrent également des problèmes d'ajustement.

Je ne souhaite pas le report de cette révision, mais il faut l'accompagner de dispositions améliorant le texte. Sans cela, ce sujet explosera à l'automne 2017, ces établissements se plaindront de la hausse de la fiscalité, et tout le monde se tournera, comme d'habitude, vers les élus locaux. Madame la rapporteure générale, il serait opportun que vous continuiez à faire pression sur le Gouvernement pour améliorer le texte.