Intervention de Hervé Mariton

Nous ne pratiquons pas l'obstruction mais nous souhaitons des précisions sur les dispositions « balayées » par l'article 4. Je pense en particulier à l'article L. 34 du code civil qui rassemble des dispositions générales sur les actes d'état civil. Il est important de mesurer la fiction construite par l'article balai. Dois-je rappeler que l'article L. 34 dispose que « les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance (…) » ?

Comment allez-vous demain écrire les actes de naissance et de reconnaissance ?