Intervention de François Pupponi

Pendant deux cents ans, le désordre juridique en Corse a été traité par des mesures fiscales, qui ont abouti à un échec. Pour traiter un désordre juridique, il faut passer par le code civil, et c'est pourquoi ce texte, que j'ai cosigné, propose en son article 1er de titrer les biens, ce qui permettra de sortir de l'indivision, et ensuite de lever l'impôt, de façon à aboutir progressivement au droit commun.

Ainsi, pour la première fois, ce sujet est abordé de manière rationnelle et rigoureuse, d'un point de vue juridique. C'est une grande nouveauté qu'il faut saluer.