Intervention de Camille de Rocca Serra

Cet article vise à inscrire dans le code civil l'acte de notoriété acquisitive, utilisé par les notaires de Corse depuis 1989 pour reconstituer les titres de propriété, mais qui n'est aujourd'hui prévu par aucun texte.

Sans en changer la portée initiale, la rédaction que je vous propose est plus précise et plus sécurisante juridiquement pour les notaires qui y ont recours, ainsi que plusieurs d'entre eux me l'ont affirmé au cours des auditions que j'ai conduites.

Le détail de la procédure – pièces à fournir, modalités de publicité – sera précisé par décret en Conseil d'État.

L'amendement supprime en revanche le caractère transitoire du dispositif initial.