Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ces deux propositions de loi prolongent la réflexion initiée en 2010 à l'Assemblée nationale, en particulier par deux de nos collègues, MM. René Dosière et Christian Vanneste, qui avaient présenté un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Ce travail avait été poursuivi par une commission d'enquête sénatoriale, menée par Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Jacques Mézard, que j'ai rencontrés ce matin encore. L'objectif était de définir un cadre juridique commun à l'ensemble de ces autorités indépendantes.

Au terme de la deuxième lecture au Sénat, trois des six articles de la proposition de loi organique et quinze des vingt-neuf articles de fond de la proposition de loi ordinaire ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Auparavant, nous avions organisé une réunion de travail, associant les rapporteurs des deux assemblées, le Gouvernement et des représentants du groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, pour essayer de rapprocher les points de vue. Je reconnais que, dans la version qu'il a adoptée en deuxième lecture, le Sénat s'est beaucoup rapproché de celle de l'Assemblée nationale. Je ne vous proposerai d'ailleurs pas de revenir systématiquement à celle que nous avions votée en première lecture.

On peut noter une large convergence de vue sur plusieurs sujets : la création d'une liste des AAI et des API ; la prévention des conflits d'intérêts ; le renforcement des règles de transparence.

En deuxième lecture, le Sénat s'est rallié à l'Assemblée nationale sur plusieurs points : les changements apportés à la procédure de cessation des mandats et de remplacement des membres ; l'échelonnement de la durée du mandat des membres entre trois et six ans ; les incompatibilités électorales et les incompatibilités professionnelles.

Plusieurs dispositions font encore l'objet de débats.

Tout d'abord, la liste même des AAI demande encore quelques ajustements.

S'agissant ensuite du renouvellement du mandat, le Gouvernement souhaite appliquer la règle du non-renouvellement aux seules fonctions de président, sans toucher à ce qui existait auparavant. Je suis très favorable à cette solution, qui permet de conserver, comme simples membres, des personnes compétentes.

Nous avons toutefois une divergence avec le Gouvernement s'agissant des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dont le mandat n'était pas renouvelable jusqu'à présent. Le Gouvernement nous propose de décider qu'il le soit. J'avoue ne pas très bien saisir quelles seraient les conséquences d'une telle modification.

Nous aborderons également les incompatibilités professionnelles. Sur certains points, je trouve que le Sénat va un peu loin, et vous proposerai donc des solutions médianes d'ici la séance publique.

Enfin, vous aurez à trancher à propos de la liste des autorités dont le président sera nommé après mise en oeuvre de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Sénat a fait un pas vers l'Assemblée en acceptant de rayer de cette liste la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

De son côté, le Gouvernement vous propose d'y rétablir un certain nombre d'autorités. Pour ma part, je défendrai, là encore, une position médiane, notamment l'inscription de certaines autorités dont il me semble utile que les commissions des Lois des deux assemblées aient à connaître – comme la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Tels sont, monsieur le président, les sujet que nous aurons à aborder. Je pense qu'en examinant tous les amendements, nous pourrons dégager de nombreuses solutions pratiques.