Intervention de Jean-Luc Warsmann

Dès lors que la loi prévoit déjà la présence d'un magistrat judiciaire au sein du collège d'une autorité, le Sénat souhaite qu'il soit interdit à quiconque d'en désigner un autre. Cette règle s'appliquerait aux membres des juridictions administratives, financières ou judiciaires. Le Gouvernement propose de supprimer cette restriction apportée par le Sénat. J'y suis favorable.

Je pense que nous proposerons en séance un dispositif d'équilibre. On pourrait décider, par exemple, que si la loi prévoit la présence d'un membre de la Cour des comptes au sein du collège d'une autorité, il ne sera pas possible de désigner un autre représentant de la Cour des comptes, sauf comme président – car il me semble légitime de laisser une telle faculté à l'autorité investie du pouvoir de désigner ce dernier. Ce serait aller trop loin que d'interdire à tout magistrat, financier, administratif ou judiciaire, de présider une AAI ou une API au motif qu'un autre membre de son corps y siège déjà.

Ce serait une porte de sortie qui, selon moi, est susceptible de recueillir un consensus. Mais, pour l'heure, je donne un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.